Code du travail : la réglementation sur la sécurité incendie en entreprise, et les formations pour y répondre

Dans cet article, nous abordons les dispositions réglementaires générales relatives au Code du Travail en France en ce qui concerne la sécurité incendie et ce que cela implique en matière de formation au sein des entreprises.

Le cadre réglementaire de la formation à la sécurité incendie régi par le Code du Travail

Tout d’abord, que dit la loi sur la formation à la sécurité incendie quand on emploie des salariés ? Dans les articles ci-dessous issus du Code du Travail, nous mettons en gras les grandes lignes.

Article R4227-28

L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4227-34

Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R. 4227-22 sont équipés d’un système d’alarme sonore.

Article R4227-37

Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;

2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2.

Article R4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

4° Les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ;

5° Les moyens d’alerte ;

6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;

7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Article R4227-39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Article R4227-40

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l’inspection du travail.

Ce que nous retenons en ce qui concerne les obligations relatives à la formation sécurité incendie dans les entreprises :

– Les établissements qui n’occupent pas ou ne réunissent pas habituellement plus de 50 personnes et où ne sont pas manipulées ou mis en oeuvre des matières inflammables, doivent former leurs collaborateurs aux instructions d’évacuation rapide ou différée et en sécurité de la totalité des occupants.  – Dans le cas contraire (plus de 50 personnes ou matières inflammables), l’établissement est soumis à une obligation de consigne de sécurité, qui impose la formation de l’ensemble de ses collaborateurs à l’application de la consigne de sécurité (donner l’alarme, utiliser les extincteurs, évacuer).

En cas de manquement de façon délibérée ou non intentionnelle à son obligation de sécurité, le dirigeant engage sa responsabilité pénale, pouvant entraîner des peines d’emprisonnement, comme cela a été le cas dernièrement pour l’accident qui a eu lieu au Cuba Libre il y a 3 ans. En l’absence d’infraction, l’employeur engage tout de même sa responsabilité civile pour lui-même et pour le compte de ses salariés en cas de sinistre dont la faute est avérée, ce qui peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts pour la réparation intégrale des préjudices.

Nous ne pouvons donc qu’encourager les dirigeants et mandataires sociaux :

1/ à respecter leurs obligations réglementaires

2/ à souscrire pour leur entreprise auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pérenne, un bon contrat multirisque professionnel incluant une garantie de responsabilité civile professionnelle qui couvre le risque incendie. 

Exemples d’actions de formation sécurité incendie pour se mettre en conformité avec les obligations réglementaires

Nous l’avons vu, l’enjeu est de former tous les salariés à la conduite à tenir en cas d’incendie.

Ajoutons à cela :

• l’exigence du chef d’entreprise de ne pas trop grever la productivité de ses collaborateurs par le temps de formation,
• le souhait d’efficacité pédagogique du DRH, du responsable formation ou encore du directeur sécurité,
• l’envie d’une formation ludique et interactive du côté des salariés, surtout sur ces formations réglementaires généralement perçues comme rébarbatives. 

Plusieurs possibilités alliant théorie et pratique s’offrent alors aux décideurs. Nous allons les détailler ci-dessous, ainsi que leurs avantages.

Avant de développer, nous précisons qu’il est important à chaque fois qu’une action de formation est exécutée, de la consigner dans le registre de sécurité de l’entreprise. Quelle que soit la solution de formation choisie, il faut veiller à produire et conserver une attestation de formation qui permette de prouver à l’administration la nature de la formation dispensée, sa date de mise en oeuvre, et la liste des salariés qui l’ont reçue.

Exercices d’évacuations en cas d’incendie

Tous les 6 mois, quel que soit l’établissement, on recommande d’organiser un exercice d’évacuation avec l’équipe d’évacuation, soit en interne soit en faisant appel à un organisme de formation (pour le premier exercice par exemple). Ces exercices permettent à la fois de rappeler à tous les salariés la conduite à tenir pour évacuer en toute sécurité, et de tester l’efficacité de son organisation propre à l’évacuation en cas d’incendie.

Formations à la consigne de sécurité

Pour les établissements de plus de 50 salariés, on préconise une formation initiale de type “Equipier de Première Intervention” à l’embauche, puis un recyclage tous les 2 ou 3 ans.

Formations incendie traditionnelles

Ces formations sont proposées depuis des décennies par la plupart des organismes de formation. Elles sont dispensées sur une durée de 3h30 en moyenne par groupe de 12 stagiaires. D’abord la théorie est présentée en salle par un formateur (1h30) où l’on apprend le triangle du feu, les effets du feu, sa propagation, les classes de feux, les agents extincteurs, les types d’extincteurs et la consigne de sécurité propre à l’entreprise. Puis un exercice pratique de manipulation d’extincteurs est prévu par le formateur sur le parking de l’entreprise (2h) en générant de vraies flammes avec un bac à feu. 

Cette formation est idéale pour approfondir la théorie, se confronter à un vrai feu et ressentir la chaleur dégagée. Elle est idéale pour ceux qui disposent de temps et d’un grand parking en zone rurale ou en périphérie urbaine.

Formation incendie en unité mobile

L’unité mobile est un camion contenant à la fois une mini-salle de formation équipée de sièges et d’un vidéo-projecteur pour la partie théorique (30 minutes), et un espace de mise en pratique avec possibilité de faire des vrais feux contextualisés (cuisinière, ordinateur etc.) et de les faire éteindre par les stagiaires avec des extincteurs (30 minutes). 

Cette solution permet de faire passer un grand nombre de personnes (jusqu’à 72 sur une journée), de ne pas trop mobiliser sur le temps de travail (1h) et de ne pas perturber l’activité de l’entreprise. Elle est parfaite pour les établissements d’une certaine taille qui disposent d’un grand stationnement à proximité.

Formation incendie en réalité virtuelle

Après une présentation théorique en salle ou en e-learning (30 minutes), on peut faire passer chaque collaborateur dans le casque pour un exercice pratique en réalité virtuelle (5 minutes). Cette technologie permet de faire des simulations de feu contextuelles et faire appliquer par l’apprenant en immersion l’enchaînement des gestes attendus par la consigne de sécurité. Un score est délivrée en fin d’expérience pour faciliter le debrief avec le formateur.

La réalité virtuelle présente l’avantage d’être facilement transportable et déployable sur un espace limité (une zone de 3m x 3m suffit amplement).

Elle ne génère pas de déchets et ne rejette pas de CO2 dans l’environnement. Elle est une vraie alternative lorsqu’on ne peut pas faire de feu (en ville notamment). 

Les scénarios, très courts, permettent de faire passer un grand nombre de collaborateurs (jusqu’à 70 sur une journée pour un casque) et aussi de limiter la mobilisation des salariés sur leur temps de travail (40 minutes au total). 

L’immersion donne le sentiment de vivre la situation, ce qui a un impact prouvé sur la qualité de la mémorisation et permet de libérer l’apprenant de son appréhension de passer à l’action si l’incident se présente à l’avenir.

Enfin, elle évite tout risque d’accident relatif au feu réel ou bien à la manipulation des extincteurs en formation, comme cela avait été le cas le 13 mai 2019 au Médipôle de Challes-les-Eaux.